Depuis le 1er Janvier 2018, tous les commerçants soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent respecter les dispositions de l’Article 88 de la Loi des Finances, dite « anti-fraude à la TVA ». Cette nouvelle réglementation vise à lutter contre la fraude à la TVA via des systèmes d’encaissement permissifs.
Ainsi, tout commerçant assujetti à la TVA doit utiliser « un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale » (Infocert, spécialiste certification logiciels).
Connectill est un logiciel de système de caisse conforme aux nouvelles réglementations fiscales et ce, depuis la mise en place de cette nouvelle norme le 1er Janvier 2018. Chaque année un audit de renouvellement est effectué par AFNOR Certification pour s’assurer que le logiciel est toujours conforme à la norme et qu’il prend bien en compte les révisions faites de la norme.
Nous sommes heureux de vous annoncer que l’audit de renouvellement s’est bien passé pour Connectill en 2019, nous restons donc un logiciel de caisse certifié NF 525 !
Vous pouvez faire la demande à l’éditeur du logiciel de caisse enregistreuse (nous en l’occurrence) de vous fournir l’attestation de conformité certifiant que le logiciel respecte bien les nouvelles réglementations fiscales. Cette attestation est remise à l’éditeur de logiciel par un organisme tiers une fois son audit passé et son logiciel en conformité.
Cette attestation, ou certificat de conformité, stipule que l’éditeur de votre logiciel de caisse est en conformité avec l’Article 88 de la Loi des Finances. En cas de contrôle par l’administration fiscale, vous devez impérativement présenter ce document si demandé.
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le commerçant utilisant un logiciel ne respectant pas les nouvelles réglementations fiscales s’expose à une amende de 7 500 € par système d’encaissement et 30 jours pour se mettre en conformité. L’utilisateur du logiciel devra également payer tous les droits correspondants aux recettes non conformes ainsi qu’une pénalité de 80 % pour manœuvre frauduleuse.
L’ACEDISE, c’est l’Association des Constructeurs Éditeurs Distributeurs Installateurs de Systèmes d’Encaissement. Ce groupement rassemble les éditeurs de logiciels d’encaissement qui participent à veiller au bon fonctionnement du marché de l’encaissement.
